Quel est le taux de cotisation ?
Le taux est égal à 14% au régime général réparti en 8,4% part employeur et 5,6% part du salarié et 6% au régime complémentaire des cadres réparti en 3,6% part employeur et 2,4% part du salarié.

Qu'elle est l'assiette de cotisation ?
A l'exception des frais professionnels (indemnité de transport plafonné à 150000) toutes sommes versées ou dues au travailleur ou à l'occasion d'un travail : salaires ou gains, allocations de congés payés, indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en espèces et en nature (cf. article 136 du code de la sécurité sociale.

Quel est le montant de la pension future ?
un logiciel d'estimation est à votre disposition, il suffit d'appeler au 839 91 14.

Comment faire pour obtenir la carte d'affiliation ?
Les pièces à fournir sont une demande manuscrite.

Nb: Envoyez nous vos questions en remplissant notre formulaire.

 

Comment effectuer le calcul des cotisations
Le montant de la cotisation est fonction :

  • de la rémunération brute du salarié (montant du salaire avant tout prélèvement) ;
  • du taux de cotisation.
cotisation = salaire x taux

Comment sont réparties les cotisations ?
La cotisation de retraite est supportée pour une partie par l'employeur et pour une partie par le salarié.

  • l'employeur cotise pour 60 %
  • le salarié pour 40 %.

Sur quelle base de salaire ?

    • les salariés affiliés au régime général de retraite cotisent sur l'ensemble de leur salaire brut, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 2 400 000 F.CFA soit 200 000 F.CFA par mois ;
    • les salariés du régime cadre cotisent sur une partie de leur salaire brut limité au plafond annuel de 7 200 000 F.CFA soit 600 000 F.CFA par mois.

A quel taux ?

le taux contractuel de cotisation est fixé comme suit :

  • 8 % pour le régime général de retraite,
  • 4 % pour le régime complémentaire des cadres.

toutefois, le taux effectivement appelé est de :

  • 14 % pour le régime général de retraite,
  • 6 % pour le régime complémentaire des cadres.
la différence n'est pas génératrice de droits pour le salarié ; elle est seulement destinée à l'équilibre du régime de retraite.

Comment sont attribués les points de retraite

en contrepartie des cotisations versées, des points de retraite sont attribués aux salariés.

nombre de points = montant de la cotisation contractuelle / salaire de référence

Les points de retraite acquis tout au long de sa carrière permettent au salarié de calculer le montant de sa future retraite.
Ces points sont inscrits au compte du salarié.
Les services antérieures à l'adhésion de même que les périodes de maladie, d'invalidité donnent lieu à attribution de points sous certaines conditions.

Comment adhérer a l'IPRES ?
Dès que votre entreprise est constituée et dès que votre premier salarié est embauché, vous devez venir à l'IPRES faire votre adhésion.
A qui s'adresser ?
a l'agent du comptoir du front office situé dans le hall d'accueil.
L'IPRES attribue à l'employeur un numéro d'adhésion comme identifiant dans un délai de huit (08) jours

télécharger un bulletin d'adhésion

Comment déclarer et payer vos cotisations ?

Qui doit déclarer et payer ?
l'employeur est responsable de la déclaration et du paiement à l'IPRES des cotisations patronales et des cotisations salariales retenues sur la rémunération de ses salariés.

A qui s'adresse-t-on ?
a la direction générale de l'IPRES ou aux antennes de l'IPRES situées dans les régions.

Qu'est ce qu'on déclare ?

  • à chaque période de paiement
    Lors de chaque versement de cotisation (tous les mois ou tous les trimestres), vous devez déclarer en même temps que le nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise, le montant des rémunérations soumises à cotisations.
  • A la fin de l'année
    en fin d'année (au plus tard le 31 mars de l'année suivante), vous devez déclarer le montant total des rémunérations payées à chaque salarié, ainsi que le montant des cotisations dues.

Comment déclarer ?

vous effectuez vos déclarations sur différents supports :
  • les bulletins de versement (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
  • les états des entrées (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
  • les états récapitulatifs des salaires (ers) (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
  • les états du personnel et des salaires (EPS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
  • les états complémentaires du personnel et des salaires (ECPS) (régime général et régime complémentaire des cadres).

Comment payer ses cotisations ?

  • par chèque,
  • par espèces à la caisse de l'IPRES.

Quand déclarer et payer vos cotisations et contributions ?

Si vous employez :

  • moins de vingt (20) salariés, vous versez les cotisations tous les trimestres. vous pouvez cependant choisir le versement mensuel à condition d'informer la direction de l'IPRES ;
  • plus de vingt (20) salariés, le versement des cotisations sociales s'effectue mensuellement.

Si vous êtes un particulier qui emploie un ou plusieurs salariés

  • le paiement des cotisations sociales s'effectue trimestriellement

Si vous êtes travailleur indépendant affilié volontairement

  • vous payez l'intégralité des cotisations (part patronale et salariale) à chaque trimestre. vous pouvez aussi faire l'option d'un règlement mensuel.

Qu'est-ce qu'un salarié ?

est salarié toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée.

Quels sont les différents types de salariés ?

Bien que le tableau ne soit pas limitif, on distingue les catégories de travailleurs ci-après :

  • le travailleur contractuel : avec un contrat à durée déterminée, il s'engage pour une durée limitée à exécuter son travail
  • le travailleur permanent : avec un contrat à durée indéterminée, il s'engage pour une durée illimitée à exécuter son travail.
  • le travailleur saisonnier et journalier : il est engagé à l'heure, à la journée ou pour la durée d'une campagne agricole, industrielle ou artisanale.

Qu'est-ce qu'un participant ?

tout salarié qui au moment de son embauche est resté dans l'entreprise au moins trente jours de façon continue ou discontinue peut être considéré comme participant.

Comment devenir participant et suivre sa carrière ?
La qualité de participant est confirmé par les éléments matériels suivants :

  • l'obtention d'un numéro d'affiliation : il suffit que la date et le lieu de naissance du salarié soit indiqués sur la déclaration de salaires ;
  • il faut figurer sur la déclaration de salaires du personnel ;
  • il faut s'assurer que les cotisations de retraite retenues sur votre salaire sont reversées à l'IPRES ;
  • il faut s'assurer que les salaires déclarés par votre employeur ont donné lieu à des points de retraite dans votre compte participants.

Qu'est-ce qu'un cadre ?
Est considéré comme cadre, le salarié qui :

  • Possède une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur soit d'une formation ou d'une expérience professionnelle étendue ;
  • occupe dans l'entreprise, l'administration, la collectivité publique ou l'établissement public et par délégation de l'employeur , un emploi comportant des pouvoirs de décision, d'autorité et de contrôle sur des collaborateurs de toute nature. si l'emploi ne comporte pas l'exercice du commandement, le cadre doit être investi de responsabilités équivalentes.

N.B. : " la définition des cadres est annexée dans les différentes conventions collectives ".

Comment justifier sa qualité de membre participant ?

  • en produisant son numéro d'affiliation,
  • en produisant ses bulletins de salaires,
  • en produisant une attestation ou certificat de travail.

N.B. : en cessant toute activité salariale, on perd la qualité de membre participant.

Quelles sont les conditions de maintien d'affiliation volontaire ?
en cas de perte d'emploi, le travailleur peut maintenir son affiliation dans les conditions suivantes :

  • être âgé de quarante (40) ans au moins et avoir définitivement perdu son emploi salarié ;
  • avoir cotisé au régime général pendant cinq (5) ans ;
  • avoir produit un certificat de cessation d'activité délivré par l'autorité compétente.

Les travailleurs étrangers peuvent-ils devenir membres participants ?

  • oui, lorsqu'ils ne sont affiliés à aucun régime de retraite ;
  • non, lorsqu'ils sont affiliés à un régime de retraite institué par une autre législation durant leur séjour au sénégal.

Qu'est-ce qu'un point de retraite ?

C'est l'unité de compte que reçoit un participant en contrepartie des cotisations versées par son employeur.

Les points de retraite sont obtenues en divisant la cotisation contractuelle par le salaire de référence de l'exercice. lequel salaire est déterminé chaque année par le conseil d'administration.

Qu'est-ce que le salaire de référence ?

C'est le prix d'acquisition d'un point de retraite.

Qu'est-ce que le taux contractuel ?

C'est le taux interne qui permet la détermination des points de retraite. il est égal à 8 % au régime général et 4 % au régime complémentaire des cadres.

la cotisation contractuelle est ainsi le produit du salaire soumis à cotisation par le taux contractuel.

Comment obtenir son relevé de points et sa carte d'affiliation ?

le relevé de points et la carte d'affiliation sont délivrés sur demande écrite en joignant un bulletin de salaire, une attestation ou certificat de travail et une copie légalisée de la carte d'identité nationale.

Qu'est-ce qu'une attestation d'affiliation ?

Elle certifie que le salarié est affilié au régime général de retraite.

Comment obtenir une attestation d'affiliation ?

  • en formulant une demande écrite,
  • en joignant une attestation ou certificat de travail.

Quelles sont les conditions d'âge pour être participant ?

  • l'âge minimum est dix huit (18) ans.
  • l'âge maximum est :
    - cinquante cinq (55) ans pour un salarié non cadre,
    - soixante (60) ans pour un salarié cadre.

Quelles sont les conditions pour se faire rembourser les cotisations ?

  • le participant de nationalité sénégalaise ne peut prétendre au remboursement de ses cotisations même en cas de cessation de son activité salariale. par conséquent, ses droits seront liquidés sur sa demande à l'âge de sa retraite.
  • le participant étranger originaire d'un état ayant signé un accord de coordination avec le Sénégal ou l'IPRES n'est pas remboursé.
  • le participant étranger originaire d'un état ayant signé un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale avec le Sénégal a droit d'option entre le remboursement de ses cotisations personnelles ou la liquidation de sa retraite.
  • le participant étranger originaire d'un état où ne s'applique pas le régime de l'IPRES peut obtenir le remboursement de ses cotisations personnelles moyennant l'annulation totale de ses droits sous réserve que le même traitement soit appliqué aux ressortissants sénégalais.

Qu'est-ce qu'un employeur ?

Est employeur " toute personne physique ou morale ayant à son service moyennant rémunération une ou plusieurs personnes " (article 136 du code de la sécurité sociale).

On distingue plusieurs types d'employeurs :

  • personnes physiques :

    - entreprise individuelle,
    - employeur de personnel domestiques,
    - professions libérales.

  • personnes morales :

    - sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA),
    - établissement public ou parapublic,
    - groupement d'intérêt économique (GIE),
    - état.

Qu'est-ce qu'un adhérent ?

On appelle " adhérent " tout employeur qui a embauché du personnel et qui s'est fait identifié à l'IPRES par un numéro d'immatriculation ou numéro d'adhésion.

Quelles sont les conditions requises pour être adhérent ?

  • cas d'un employeur du secteur privé ou public

    se référer sur la liste des pièces à fournir. télécharger

  • cas d'un employeur de maison

    vous devez fournir à l'IPRES :

    - une demande écrite,
    - un contrat de travail,
    - une copie légalisée carte d'identité nationale employé,
    - un numéro d'immatriculation de l'employeur à la caisse de sécurité sociale,
    - un imprimé à remplir : bulletin d'adhésion (état du personnel et des salaires).

Quelles sont les obligations d'un adhérent ?

  • tout employeur ou adhérent a l'obligation de calculer et de verser les cotisations de retraite de son personnel ;
  • il a l'obligation de produire les déclarations annuelles de salaires lorsqu'il s'agit d'un employeur du secteur public ou privé ;
  • il doit également produire les déclarations trimestrielles de salaires même lorsqu'il s'agit d'un employeur de maison.

Qu'est-ce que l'assiette de cotisations ?

elle est constituée par l'ensemble des rémunérations telles que définies par l'article 136 du code de la sécurité sociale jusqu'à concurrence fixé chaque année par le conseil d'administration.

Quel est le plafond annuel des salaires ?

  • Pour le régime général : il est égal à 2 400 000 F.CFA soit 200 000 F.CFA par mois.
  • pour le régime complémentaire des cadres : il est égal à 7 200 000 F.CFA soit 600 000 F.CFA par mois.

Comment calcule-t-on la cotisation ?

La cotisation est calculée en multipliant le taux d'appel de cotisation par la rémunération brute jusqu'à concurrence annuel.

Qu'est ce qu'un taux d'appel de cotisation ?

C'est un taux fixé conformément à la réglementation qui permet aux adhérents de calculer et de reverser la cotisation.

Quel est le taux d'appel de cotisation ?

  • Pour le régime général : il est de 14 % dont 8,4 % (pour la part patronale) et 5,6 % (pour la part salariale).
  • pour le régime complémentaire des cadres : il est de 6 % dont 3,6 % (pour la part patronale) et 2,4 % (pour la part salariale).

Qui calcule la cotisation ?

Le calcul et le versement de la cotisation incombent exclusivement à l'employeur.

Quel est le mode de règlement de la cotisation ?

Le règlement se fait soit par chèque soit en espèces.

Quel est le lieu de paiement ?

Le siège de l'IPRES (22, avenue Léopold Sédar Senghor) ou dans les antennes régionales.

Quelle est la périodicité du versement des cotisations ?

  • lorsque l'adhérent emploie moins de vingt (20) salariés, les cotisations sont exigibles tous les trimestres et dans un délai de dix (10) jours du trimestre suivant.
  • lorsque l'adhérent emploie plus de vingt (20) salariés, les cotisations sont exigibles tous les mois et au plus tard dans les dix (10) jours du mois suivant.

A qui incombe la déclaration de salaires du personnel ?

La déclaration de salaires incombe exclusivement à l'employeur.

Comment établir la déclaration de salaires ?

  • lorsqu'il s'agit d'un employeur de maison se référer à l'imprimé état trimestriel du personnel et des salaires (ETPS).
  • lorsqu'il s'agit d'un adhérent du secteur public ou privé :

    - se référer à l'imprimé : état récapitulatif de salaires (ERS), état complémentaire du personnel et des salaires (ECPS), état du personnel et des salaires (EPS) ;

- ou à l'échange de données informatiques (EDI) (cf. imprimé fichier) pour les entreprises qui souhaitent faire leurs déclarations sur support informatique.

Quel est le délai de transmission de la déclaration de salaires ?

  • les déclarations trimestrielles de salaires des employeurs de maison doivent être transmises à l'IPRES trimestriellement.
  • les déclarations annuelles de salaires doivent être transmises à l'IPRES en fin d'année et au plus tard le 31 mars de l'année suivant leur production.

Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?

C'est une amende que supporte tout adhérent qui ne verse pas dans les délais ses cotisations.

Quel est le taux de majoration ?

il est de 5 % par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 50 % des sommes dues.

Qu'est-ce qu'une pénalité ?

C'est une astreinte qui est supportée par tout employeur qui ne produit pas dans les délais ses déclarations de salaires.

il est de 1 % par jour de retard du montant des sommes à déclarer qui s'ajoute au minimum de perception comme suit :

  • 50 000 F.CFA pour une entreprise employant moins de vingt (20) salariés ;
  • 150 000 F.CFA pour une entreprise dont l'effectif est compris entre vingt (20) et cinquante (50) salariés ;
  • majoration de 50 000 F.CFA pour chaque tranche supplémentaire de vingt (20) salariés.

Comment bénéficier de remises gracieuses de majorations ou pénalités de retard ?

Le conseil d'administration ou par délégation le Bureau du Conseil d'administration de l'IPRES peut accorder des remises gracieuses de majorations ou pénalités de retard par simple demande motivée de l'employeur.

N.B. : la demande de remise gracieuse n'est pas suspensive du paiement de la majoration ou pénalités de retard ?

Qu'est-ce qu'une attestation de régularité ?

Elle certifie que l'adhérent est à jour de ses obligations vis à vis de l'IPRES.

Quelles sont les critères d'obtention d'une attestation de régularité?

- être à jour de ses cotisations,
- avoir produit la déclaration de salaires du personnel.

Elle s'obtient sur demande écrite ou en remplissant le formulaire en ligne. Remplir

- sur demande écrite.

Dans quelles conditions l'adhérent est exempte du versement de cotisations et de la production de la déclaration de salaires ?

  • cas où l'adhérent n'emploie pas du personnel salarié pendant son activité (adhésion sans personnel) (ASP).
  • cas où l'adhérent est en cessation d'activité.

Comment justifier une adhésion sans personnel (ASP)?

  • produire une déclaration d'établissement visée par l'inspection du travail,
  • faire demande écrite.

Comment justifier une cessation d'activité ?

  • produire une déclaration d'établissement visée par l'inspection du travail,
  • faire une demande écrite.
 
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