Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal

Les cotisations

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute des intéressés jusqu’à concurrence d’un plafond fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

L’assiette de cotisation représente toutes sommes versées ou dues au travailleur ou à l’occasion d’un travail : salaires ou gains, allocations de congés payés, indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en espèces et en nature représente à l’exception des frais professionnels (indemnité de transport plafonné à 150.000) (cf. article 136 du Code de la Sécurité sociale).

Les taux de cotisation

Le taux est égal à 14% au régime général réparti en 8,4% part employeur et 5,6% part du salarié et 6% au régime complémentaire des cadres réparti en 3,6% part employeur et 2,4% part du salarié.

L'assiette des cotisations

A l’exception des frais professionnels (indemnité de transport plafonné à 150000) toutes sommes versées ou dues au travailleur ou à l’occasion d’un travail : salaires ou gains, allocations de congés payés, indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en espèces et en nature (cf. article 136 du Code de la Sécurité sociale).

Comment effectuer le calcul des cotisations ?

Le montant de la cotisation est fonction :

• de la rémunération brute du salarié (montant du salaire avant tout prélèvement) ;
• du taux de cotisation.

Cotisation = salaire x taux de cotisation.

Le recouvrement des cotisations

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, sont exigibles dans les dix premiers jours du trimestre civil suivant pour les employeurs utilisant moins de vingt salariés affiliés au régime général.

Toutefois, les employeurs utilisant vingt salariés et plus verseront leurs cotisations à la fin de chaque mois et au plus tard dans les dix premiers jours du mois suivant.

Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai prévu à l’alinéa ci-dessus font, à titre de pénalité, l’objet d’une majoration de 5% par mois ou fraction de mois de retard jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 50% des sommes dues.

Sera puni des peines prévues à l’article 383 du Code pénal tout employeur qui aura retenu au-delà du délai fixé par le règlement la cotisation prélevée sur le salaire d’un travailleur.

(Art. 27 de la loi 75-50 du 3 avril 1975)

Sera punie des peines prévues à l’article 379 du Code pénal toute personne qui, à quelque titre que ce soit, se sera rendue coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.

(Art. 28 de la loi 75-50 du 3 avril 1975)

Comment sont réparties les cotisations ?

La cotisation de retraite est supportée pour partie par l’employeur et pour partie par le salarié.

• l’employeur cotise pour 60 %
• le salarié pour 40 %.

Sur quelle base de salaire ?

• les salariés affiliés au régime général de retraite cotisent sur l’ensemble de leur salaire brut, dans la limite d’un plafond
• les salariés du régime cadre cotisent sur une partie de leur salaire brut limité au plafond annuel.

Qui doit déclarer et payer ?

L’employeur est responsable de la déclaration et du paiement à l’IPRES des cotisations patronales et des cotisations salariales retenues sur la rémunération de ses salariés.

Qu’est ce qu’on déclare ?

• Lors de chaque versement de cotisation (tous les mois ou tous les trimestres), vous devez déclarer en même temps que le nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise, le montant des rémunérations soumises à cotisations.
• En fin d’année (au plus tard le 31 mars de l’année suivante), vous devez déclarer le montant total des rémunérations payées à chaque salarié, ainsi que le montant des cotisations dues.

Comment déclarer ?

Vous effectuez vos déclarations sur différents supports :

• les bulletins de versement (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
• les états des entrées (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
• les états récapitulatifs des salaires (ERS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
• les états du personnel et des salaires (EPS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ;
• les états complémentaires du personnel et des salaires (ECPS) (régime général et régime complémentaire des cadres).

Quand déclarer et payer vos cotisations et contributions ?

Si vous employez :

• moins de vingt (20) salariés, vous versez les cotisations tous les trimestres (vous pouvez cependant choisir le versement mensuel) ;
• plus de vingt (20) salariés, le versement des cotisations sociales s’effectue mensuellement.

Si vous êtes travailleur indépendant affilié volontairement

• Vous payez l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale) à chaque trimestre. Vous pouvez aussi faire l’option d’un règlement mensuel.

Quel est le délai de transmission de la déclaration de salaires ?

• Les déclarations trimestrielles de salaires des employeurs de maison doivent être transmises à l’IPRES trimestriellement.
• Les déclarations annuelles de salaires doivent être transmises à l’IPRES en fin d’année et au plus tard le 31 mars de l’année suivant leur production.

Qu’est-ce qu’une majoration de retard ?

C’est une amende que supporte tout adhérent qui ne verse pas ses cotisations dans les délais.

Quel est le taux de majoration ?

Il est de 5 % par mois ou fraction de mois de retard jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 50 % des sommes dues.

Qu’est-ce qu’une pénalité ?

C’est une astreinte qui est supportée par tout employeur qui ne produit pas dans les délais ses déclarations de salaires.

Elle est de 1 % par jour de retard du montant des sommes à déclarer qui s’ajoute au minimum de perception comme suit :

• 50 000 F.CFA pour une entreprise employant moins de vingt (20) salariés ;
• 150 000 F.CFA pour une entreprise dont l’effectif est compris entre vingt (20) et cinquante (50) salariés ;
• majoration de 50 000 F.CFA pour chaque tranche supplémentaire de vingt (20) salariés.

Comment bénéficier de remises gracieuses de majorations ou pénalités de retard ?

Le Conseil d’Administration ou par délégation le Bureau du Conseil d’administration de l’IPRES peut accorder des remises gracieuses vape x7 de majorations ou pénalités de retard par simple demande motivée de l’employeur.

N.B. : la demande de remise gracieuse n’est pas suspensive du paiement de la majoration ou pénalités de retard.

Qu’est-ce qu’une attestation de régularité ?

Elle certifie que l’adhérent est à jour de ses obligations vis à vis de l’IPRES.

Quelles sont les critères d’obtention d’une attestation de régularité?

• Etre à jour de ses cotisations,
• Avoir produit la déclaration de salaires du personnel.

L'attestation de régularité  s’obtient sur demande écrite ou en remplissant le formulaire.

Dans quelles conditions l’adhérent est exempté du versement de cotisations et de la production de la déclaration de salaires ?

• cas où l’adhérent n’emploie pas du personnel salarié pendant son activité (adhésion sans personnel) (ASP).
• cas où l’adhérent est en cessation d’activité.

Comment justifier une adhésion sans personnel (ASP)?

Produire une déclaration d’établissement visée par l’inspection du vision spinner 2 travail et faire une demande écrite.

Comment justifier une cessation d’activité ?

Produire une déclaration d’établissement visée par l’Inspection du Travail et faire une demande écrite.