Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal

Devoirs et obligations de l'employeur

L'immatriculation

Les établissements, au sens de l’article 2 du Code du Travail, doivent obligatoirement adhérer à l’institution de gestion du régime de retraite et y affilier leur personnel.

(Réf : Article 3 du Décret n° 75-455 du 24 Avril 1975)

En d’autres termes, dès que votre entreprise est constituée et que votre premier salarié est embauché, vous devez vous présenter  à l’IPRES pour remplir les formalités d'adhésion.

Ainsi vous devenez  un « adhérent ».

Les membres adhérents doivent fournir, sur le formulaire qui leur est remis à cet effet, les renseignements permettant leur identification. Les entreprises qui comprennent plusieurs établissements doivent faire connaître l’adresse de chacun d’eux en précisant la nature de ses activités. (Réf : Article 4 du Décret n° 75-455 du 24 Avril 1975)

Les obligations

 L’employeur ou adhérent est responsable de la déclaration et du paiement à l’IPRES des cotisations patronales et des cotisations salariales retenues sur la rémunération de ses salariés ;

 il a l’obligation de produire les déclarations annuelles de salaires lorsqu’il s’agit d’un employeur du secteur public ou privé ; 

il doit également produire les déclarations trimestrielles de salaires même lorsqu’il s’agit d’un employeur de maison.

Les déclarations

Les déclarations se font sur différents supports :

les bulletins de versement (régime général et régime complémentaire des cadres) ;

les états des entrées (régime général et régime complémentaire des cadres) ;

les états récapitulatifs des salaires (ERS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ;

les états du personnel et des salaires (EPS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ;

les états complémentaires du personnel et des salaires (ECPS) (régime général et régime complémentaire des cadres).

Qu’est-ce qu’un employeur ?

Est employeur « toute personne physique ou morale ayant à son service moyennant rémunération une ou plusieurs personnes » (article 136 du Code de la Sécurité Sociale). On distingue plusieurs types d’employeurs :

  • personnes physiques :
  • entreprise individuelle,
  • employeur de personnel domestique,
  • professions libérales.
  • personnes morales :
  • sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA),
  • établissement public ou parapublic,
  • groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Etat.

 Qu’est-ce qu’un adhérent ?

On appelle “ adhérent “ tout employeur qui a embauché du personnel et qui s’est fait identifié à l’IPRES par un numéro d’immatriculation ou numéro d’adhésion. 

Comment adhérer a l’IPRES ?

Dès que votre entreprise est constituée et dès que votre premier salarié est embauché, vous devez venir à l’IPRES faire votre adhésion.

Quelles sont les conditions requises pour être adhérent ?

  • Cas d’un employeur du secteur privé ou public

(Se référer sur la liste des pièces à fournir)

  • Cas d’un employeur de maison

Vous devez fournir à l’IPRES :

  •  une demande écrite,
  • un contrat de travail,
  • une copie légalisée carte d’identité nationale employé,
  • un numéro d’immatriculation ecig de l’employeur à la Caisse de Sécurité sociale,
  • un imprimé à remplir : bulletin d’adhésion (état du personnel et des salaires).
 

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