Devoirs et obligations de l'employeur |
L'immatriculationLes établissements, au sens de l’article 2 du Code du Travail, doivent obligatoirement adhérer à l’institution de gestion du régime de retraite et y affilier leur personnel. (Réf : Article 3 du Décret n° 75-455 du 24 Avril 1975) En d’autres termes, dès que votre entreprise est constituée et que votre premier salarié est embauché, vous devez vous présenter à l’IPRES pour remplir les formalités d'adhésion. Ainsi vous devenez un « adhérent ». Les membres adhérents doivent fournir, sur le formulaire qui leur est remis à cet effet, les renseignements permettant leur identification. Les entreprises qui comprennent plusieurs établissements doivent faire connaître l’adresse de chacun d’eux en précisant la nature de ses activités. (Réf : Article 4 du Décret n° 75-455 du 24 Avril 1975) Les obligationsL’employeur ou adhérent est responsable de la déclaration et du paiement à l’IPRES des cotisations patronales et des cotisations salariales retenues sur la rémunération de ses salariés ; il a l’obligation de produire les déclarations annuelles de salaires lorsqu’il s’agit d’un employeur du secteur public ou privé ; il doit également produire les déclarations trimestrielles de salaires même lorsqu’il s’agit d’un employeur de maison. Les déclarationsLes déclarations se font sur différents supports : les bulletins de versement (régime général et régime complémentaire des cadres) ; les états des entrées (régime général et régime complémentaire des cadres) ; les états récapitulatifs des salaires (ERS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ; les états du personnel et des salaires (EPS) (régime général et régime complémentaire des cadres) ; les états complémentaires du personnel et des salaires (ECPS) (régime général et régime complémentaire des cadres). Qu’est-ce qu’un employeur ? Est employeur « toute personne physique ou morale ayant à son service moyennant rémunération une ou plusieurs personnes » (article 136 du Code de la Sécurité Sociale). On distingue plusieurs types d’employeurs :
Qu’est-ce qu’un adhérent ? On appelle “ adhérent “ tout employeur qui a embauché du personnel et qui s’est fait identifié à l’IPRES par un numéro d’immatriculation ou numéro d’adhésion. Comment adhérer a l’IPRES ? Dès que votre entreprise est constituée et dès que votre premier salarié est embauché, vous devez venir à l’IPRES faire votre adhésion. Quelles sont les conditions requises pour être adhérent ?
(Se référer sur la liste des pièces à fournir)
Vous devez fournir à l’IPRES :
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Direction du Recouvrement
Tél: +221 33 839 91 67
Email:
Vous pouvez consulter içi des document vous permettant de bien préparer votre retraite
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